Édition du lundi 15 avril 2019
Sécurisation des passages à niveau : le rapport Gayte propose... de faire payer les collectivités
La députée des Pyrénées-Orientales Laurence Gayte a rendu vendredi son rapport sur la sécurisation des passages à niveau. Parmi ses recommandations, les élus retiendront celle qui consiste à demander aux collectivités locales de payer, au moins en partie, la sécurisation.
C’est dans la circonscription de Laurence Gayte qu’a eu lieu, le 14 septembre 2017, la collision entre un car scolaire et un TER qui a fait six morts – des adolescents. Après ce drame, le Premier ministre a confié à la députée une mission destinée à la fois à faire le bilan des actions entreprises et à proposer de nouvelles pistes.
Dans le rapport qu’elle a rendu public vendredi, la députée révèle que malgré les plans successifs (plan Gayssot en 1998, plan Bussereau en 2008, plan Cuvillier en 2014), la mortalité aux passages à niveau ne diminue pas, et continue de s’établir à 30 à 40 morts par an en moyenne. Le taux de mortalité aux passages à niveau ramené au nombre de voyages en train est, en France, nettement plus élevé que dans les pays voisins. La députée note également que seuls 11 % des accidents se sont produits, entre 2016 et 2018, à un passage à niveau identifié dans le « plan de sécurisation national ». Autrement dit, 89 % des accidents ont eu lieu ailleurs, et l’attention des pouvoirs publics « ne peut se limiter » à ces seuls passages à niveau.
Parmi les principales causes d’accidents, le rapport mentionne : l’inattention – liée en particulier à la routine –, « l’impossibilité de dégager assez vite », pour les poids lourds notamment ; et enfin les infractions dues « à un comportement inconscient », comme le fait de passer outre un signal d’arrêt. La députée note que les accidents, dans l’immense majorité des cas, sont dus aux automobilistes et non aux cheminots. Elle insiste donc sur le fait que la sécurisation est davantage un problème de sécurité routière qu’un problème ferroviaire.
Documents d’urbanisme
Incitée par la lettre de mission du Premier ministre à envisager des solutions « au regard de leur coût », Laurence Gayte écarte d’emblée la solution consistant à supprimer les passages à niveau par construction d’un dénivelé (trémie ou pont), qui coûteraient « 10 à 20 millions d’euros » par ouvrage.
Elle invite plutôt à améliorer la signalisation, à « allonger le cycle de fermeture », à éventuellement interdire certains passages à niveau aux camions trop lourds ou à tester « des détecteurs d’obstacles ». Mais surtout, elle estime nécessaire que les collectivités s’impliquent davantage.
D’abord en « prenant en compte la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine ». Elle estime que la loi doit évoluer pour obliger les communes et EPCI à associer la SNCF à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment les PLU et les PLUi. « Tous les PLU des communes comprenant au moins un passage à niveau défini comme sensible et non couvertes par un PLU(i)-D ou un Plan de mobilité devront comprendre une analyse portant sur les nouveaux flux prévisibles appelés à le franchir. »
Un « effort financier » pour les collectivités
Mais c’est bien sur le terrain financier que la députée appelle les collectivités à un « effort ».
Laurence Gayte rappelle que le budget de l’État consacré à ces questions était de 32 millions d’euros en 2018 (auxquels s’ajoutent les 23 millions par an dépensés par la SNCF). Même si ce budget doit passer à 45 millions d’euros en 2022, ces montants apparaissent très en dessous des besoins. Solution simple pour la députée : « Ces montants devront être abondés par les collectivités territoriales, aussi bien en tant que gestionnaires de voirie que comme autorités organisatrices de la mobilité. » Son raisonnement est le suivant : dès lors que le nombre de piétons, de cyclistes ou d’automobilistes s’accroît au franchissement d’un passage à niveau, c’est la politique de mobilité des collectivités concernées qui en est partiellement responsable. C’est donc à elles « d’accroître leurs efforts financiers tant pour des améliorations locales que pour des projets structurants de dénivellation » (ouvrages d’art). La députée propose en outre que le financement des équipements de sécurité (position et alerte) soit pris en charge par les collectivités ; et enfin qu’elles financent « la fermeture de passages à niveau non indispensables ».
Il est peu probable que ces propositions soient bien accueillies par les collectivités locales, dont l’état des finances, après des années de diminution des dotations, ne leur permet même pas, parfois, de réussir à entretenir de façon satisfaisante la voirie.
C’est dans la circonscription de Laurence Gayte qu’a eu lieu, le 14 septembre 2017, la collision entre un car scolaire et un TER qui a fait six morts – des adolescents. Après ce drame, le Premier ministre a confié à la députée une mission destinée à la fois à faire le bilan des actions entreprises et à proposer de nouvelles pistes.
Dans le rapport qu’elle a rendu public vendredi, la députée révèle que malgré les plans successifs (plan Gayssot en 1998, plan Bussereau en 2008, plan Cuvillier en 2014), la mortalité aux passages à niveau ne diminue pas, et continue de s’établir à 30 à 40 morts par an en moyenne. Le taux de mortalité aux passages à niveau ramené au nombre de voyages en train est, en France, nettement plus élevé que dans les pays voisins. La députée note également que seuls 11 % des accidents se sont produits, entre 2016 et 2018, à un passage à niveau identifié dans le « plan de sécurisation national ». Autrement dit, 89 % des accidents ont eu lieu ailleurs, et l’attention des pouvoirs publics « ne peut se limiter » à ces seuls passages à niveau.
Parmi les principales causes d’accidents, le rapport mentionne : l’inattention – liée en particulier à la routine –, « l’impossibilité de dégager assez vite », pour les poids lourds notamment ; et enfin les infractions dues « à un comportement inconscient », comme le fait de passer outre un signal d’arrêt. La députée note que les accidents, dans l’immense majorité des cas, sont dus aux automobilistes et non aux cheminots. Elle insiste donc sur le fait que la sécurisation est davantage un problème de sécurité routière qu’un problème ferroviaire.
Documents d’urbanisme
Incitée par la lettre de mission du Premier ministre à envisager des solutions « au regard de leur coût », Laurence Gayte écarte d’emblée la solution consistant à supprimer les passages à niveau par construction d’un dénivelé (trémie ou pont), qui coûteraient « 10 à 20 millions d’euros » par ouvrage.
Elle invite plutôt à améliorer la signalisation, à « allonger le cycle de fermeture », à éventuellement interdire certains passages à niveau aux camions trop lourds ou à tester « des détecteurs d’obstacles ». Mais surtout, elle estime nécessaire que les collectivités s’impliquent davantage.
D’abord en « prenant en compte la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine ». Elle estime que la loi doit évoluer pour obliger les communes et EPCI à associer la SNCF à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment les PLU et les PLUi. « Tous les PLU des communes comprenant au moins un passage à niveau défini comme sensible et non couvertes par un PLU(i)-D ou un Plan de mobilité devront comprendre une analyse portant sur les nouveaux flux prévisibles appelés à le franchir. »
Un « effort financier » pour les collectivités
Mais c’est bien sur le terrain financier que la députée appelle les collectivités à un « effort ».
Laurence Gayte rappelle que le budget de l’État consacré à ces questions était de 32 millions d’euros en 2018 (auxquels s’ajoutent les 23 millions par an dépensés par la SNCF). Même si ce budget doit passer à 45 millions d’euros en 2022, ces montants apparaissent très en dessous des besoins. Solution simple pour la députée : « Ces montants devront être abondés par les collectivités territoriales, aussi bien en tant que gestionnaires de voirie que comme autorités organisatrices de la mobilité. » Son raisonnement est le suivant : dès lors que le nombre de piétons, de cyclistes ou d’automobilistes s’accroît au franchissement d’un passage à niveau, c’est la politique de mobilité des collectivités concernées qui en est partiellement responsable. C’est donc à elles « d’accroître leurs efforts financiers tant pour des améliorations locales que pour des projets structurants de dénivellation » (ouvrages d’art). La députée propose en outre que le financement des équipements de sécurité (position et alerte) soit pris en charge par les collectivités ; et enfin qu’elles financent « la fermeture de passages à niveau non indispensables ».
Il est peu probable que ces propositions soient bien accueillies par les collectivités locales, dont l’état des finances, après des années de diminution des dotations, ne leur permet même pas, parfois, de réussir à entretenir de façon satisfaisante la voirie.
Franck Lemarc
Télécharger le rapport.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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